Recours par l'assurance Ne vous laissez pas faire !

Si vous avez causé un accident alors que vous étiez en état d’ivresse, la compagnie d’assurances qui couvre votre responsabilité pourra vous réclamer le remboursement des montants qu’elle a payés à la victime de l’accident.

Ce mécanisme s’appelle l’action récursoire.

Conditions de l'action récursoire

La compagnie d'assurance ne peut exercer l'action récursoire que : 

• Si la compagnie d’assurance vous a notifié, par recommandé et dès qu’elle a connaissance des faits justifiant son recours, son intention d’exercer l’action récursoire.

• Si l’état d’ivresse a été déclaré établi par un Tribunal de Police (l’intoxication alcoolique ne suffit pas). Il est dès lors très important de se faire défendre par un avocat spécialisé pour éviter d’être condamné du chef d’état d’ivresse. C’est le Tribunal de Police qui décide si les signes relevés par la police (élocution, marche, …) constituent ou non un état d’ivresse. D’ou l’importance d’influencer le Tribunal en votre faveur.

• Si la compagnie d’assurances parvient à démontrer un lien de causalité entre l’état d’ivresse et l’accident. Il ne suffit donc pas que vous soyez responsable de l’accident. Il faut aussi que la compagnie d’assurances prouve que l’accident trouve sa cause dans l’état d’ivresse.

Ne vous laissez pas faire !

Ce n’est pas parce que vous avez provoqué un accident sous l’influence de l’alcool que la compagnie d’assurances dispose nécessairement d’un recours à votre encontre. Il est donc important d'examiner avec un avocat spécialisé si les conditions sont réunies pour que la compagnie d’assurances puisse exercer l'action récursoire.

Si vous le désirez, contactez-moi par téléphone, par mail ou via le formulaire en ligne.