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Classement des infractions par degrés

La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière classe par degrés les infractions contenues dans le Code de la Route.

Ce classement par degrés vous permet de connaître les sanctions prévues pour chaque infraction.  Il suffit de connaître le degré de l'infraction pour déterminer les sanctions qui s'y rattachent.

En cas de récidive, les peines d’amende peuvent être doublées.

Les excès de vitesse et la conduite sous influence de l'alcool sont traités séparément (voir nos pages Excès de vitesse et Alcool au volant).

Les infractions du 1er degré

Les infractions du premier degré sont celles qui ne sont reprises dans aucune des autres catégories. Ce sont en principe les infractions les moins dangereuses.

Sanctions des infractions du 1er degré :

• Une perception immédiate de 58 euros peut vous être proposée par la Police.
• Une transaction de 85 euros peut vous être proposée par le Parquet.
• Une amende de 80 à 2.000 euros peut vous être imposée par le Tribunal de Police.

Quelques exemples d’infractions du 1er degré :

• Ne pas utiliser les clignotants
• Emprunter la bande bus lorsque c’est interdit
• Ne pas porter la ceinture de sécurité
• Emprunter la bande d’arrêt d’urgence quand c’est interdit

Les infractions du 2ème degré

Les infractions du deuxième degré sont celles qui entraînent une mise en danger indirecte de la sécurité des personnes.

Sanctions des infractions du 2ème degré :

• Une perception immédiate de 116 euros peut être proposée par la Police.
• Une transaction de 160 euros peut être proposée par le Parquet.
• Une amende de 160 à 2.000 euros peut être ordonnée par le Tribunal de Police qui pourra éventuellement condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

Quelques exemples d’infractions du 2ème degré :

• Dépasser par la droite alors que c’est interdit
• Franchir un feu orange
• Ne pas respecter les signaux « stop » et « céder le passage »
• Ne pas céder le passage lorsqu’on exécute une manoeuvre
• Stationner sans autorisation sur un emplacement réservé aux personnes handicapées (PMR)
• Conduire à une vitesse inadaptée

Les infractions du 3ème degré

Les infractions du troisième degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes.

Sanctions des infractions du 3ème degré :

• Une perception immédiate de 174 euros peut vous être proposée par la Police.
• Une transaction de 235 euros peut vous être proposée par le Parquet.
• Une amende de 240 à 4.000 euros peut être prononcée par le Tribunal de Police qui pourra éventuellement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

Quelques exemples d’infractions du 3ème degré :

• Ne pas respecter les injonctions des agents qualifiés
• Conduire en utilisant un gsm (téléphone portable) sans kit mains libres
• Brûler un feu rouge
• Emprunter un sens interdit (signal C1)
• Ne pas dégager et céder le passage à l’approche d’un véhicule prioritaire utilisant l’avertisseur sonore spécial
• Franchir une ligne blanche continue

Les infractions du 4ème degré

Les infractions du quatrième degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et entraînent, presque irrémédiablement, des dommages physiques en cas d’accident.

Sanctions des infractions du 4ème degré :

• Aucune perception immédiate ne peut être proposée par la Police.
• Aucune transaction ne peut être proposée par le Parquet.
• Une amende de 320 à 4.000 euros peut être prononcée par le Tribunal de Police qui devra obligatoirement aussi condamner à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.  Le Tribunal de Police peut toutefois ne pas prononcer le retrait du permis de conduire à condition qu’il motive expressément sa décision.

Quelques exemples d’infractions du 4ème degré :

• Dépasser par la gauche dans une côte ou dans un virage alors que c’est interdit
• Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau
• Faire marche arrière ou rouler en sens contraire sur une autoroute

Défaut de contrôle technique

N’étant pas une infraction au Code de la Route, le défaut de contrôle technique ne rentre pas dans une catégorie par degré.

Le défaut de contrôle technique est sanctionné par le Tribunal de Police d’une amende de 80 à 80.000 euros et/ou d’une peine de prison de 8 jours à 3 mois.

Excès de vitesse et conduite sous influence

Les excès de vitesse et la conduite sous influence de l'alcool sont traités séparément (voir nos pages Excès de vitesse et Alcool au volant).

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