Délit de fuite L'avocat spécialiste Bruno GYSELS vous défend devant le Tribunal de Police

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Définition du délit de fuite

La loi définit le délit de fuite comme étant l’attitude d’une personne qui, sachant qu’elle est impliquée dans un accident de la circulation, prend la fuite pour échapper aux constatations.

Conditions du délit de fuite

Pour être condamné pour délit de fuite, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

• être conscient d’avoir été impliqué dans un accident de la route
• avoir eu la volonté de se soustraire aux constatations utiles qui peuvent notamment porter sur l’identité de la personne comme sur son état physique (alcool, drogue, …).

Même si vous n’êtes pas responsable …

La question du délit de fuite est indépendante de la celle de la responsabilité de l’accident. Il ne faut pas nécessairement être déclaré responsable de l’accident pour être condamné pour délit de fuite.

Pourquoi avoir quitté le lieu de l’accident ?

Il existe de multiples raisons de quitter le lieu d’un accident.  De bonnes et de mauvaises.

Citons principalement :

• absence de dégâts apparents
• éviter d’être identifié
• échapper au contrôle en matière d’alcool ou de drogue
• absence du conducteur du véhicule endommagé
• ne pas être titulaire du permis de conduire
• ne pas disposer de documents de bord en ordre (notamment en ce qui concerne l’assurance)
• se rendre au service des urgences d’un hôpital
• avoir peur d’être agressé

Avec l’aide de l’avocat spécialisé Bruno GYSELS, vous pourrez (tenter de) convaincre le Tribunal de Police que c’est pour de bonnes raisons que vous avez quitté le lieu de l’accident.  Ainsi, vous pourrez soit être acquitté, soit bénéficier d’une peine plus clémente.  

Que risquez-vous en cas de délit de fuite ?

Les sanctions du délit de fuite

• En cas d’accident n’ayant causé que des dégâts matériels, l’auteur du délit de fuite peut être condamné à une amende de 1.600 à 16.000 euros et à un emprisonnement de 15 jours à 6 mois.  Il peut aussi être condamné à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

• Si l’accident a entraîné pour autrui des coups ou des blessures, l’auteur du délit de fuite peut être condamné au paiement d’une amende de 3.200 à 40.000 euros et à une peine de prison de 15 jours à 3 ans. De plus, l’auteur du délit de fuite sera obligatoirement condamné à une déchéance du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans (ou à titre définitif).  Il ne sera réintégré dans le droit de conduire qu’après avoir réussi l’examen théorique, pratique, médical et psychologique.

• Si l’accident a entraîné la mort, l’auteur du délit de fuite peut être condamné au paiement d’une amende de 3.200 à 40.000 euros et à un emprisonnement de 15 jours à 4 ans. De plus, l’auteur du délit de fuite sera obligatoirement condamné à une déchéance du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans (ou à titre définitif). Ce ne sera qu’après avoir réussi les examens théorique, pratique, médical et psychologique que l'auteur du délit de fuite sera réintégré dans le droit de conduire.

Peines aggravées en cas délit de fuite en état de récidive

Si le délit de fuite est commis dans les trois années d’une condamnation pour délit de fuite, son auteur pourra être condamné au paiement d’une amende de 3.200 à 40.000 euros et à un emprisonnement de 1 mois à 4 ans.

Si le délit de fuite commis en état de récidive a entraîné pour autrui des coups ou des blessures ou la mort, son auteur pourra être condamné au paiement d’une amende de 6.400 à 80.000 euros et à une  peine de prison de 1 mois à 8 ans.

Délit de fuite : faites-vous défendre !

Vu les peines encourues, l’accusation de délit de fuite doit être prise très au sérieux.

Les Juges du Tribunal de Police apprécient que la personne accusée d’avoir commis un délit de fuite se présente personnellement devant eux.

Ces mêmes Juges apprécieront aussi l’intervention d’un avocat spécialisé qui leur permettra notamment de mieux comprendre les motifs de la fuite.

L’intervention d’un avocat permettra également de vérifier si, sur le plan purement légal, le délit de fuite peut être contesté.

Grâce à l’assurance protection juridique dont vous bénéficiez sans doute (peut-être même sans le savoir), l’intervention de l’avocat spécialiste Bruno GYSELS ne vous coûtera rien.  Rien du tout !

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